Conditions Générales d’Utilisation

Pour consulter les conditions générales de commercialisation : conditions de commercialisation.pdf

Pour consulter les conditions générales d'utilisation de l'application mobile consulter la page suivante : conditions générales d'utilisation de l'application mobile

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET MY ASTUCE

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition par l’Editeur du site internet My Astuce, ci-après désigné le « Service » et, de son utilisation par « l'Utilisateur »,

Le Maître d’Ouvrage du site internet My Astuce est la Métropole Rouen Normandie. La marque My Astuce et les Données sont la propriété Métropole Rouen Normandie.

Elles constituent le contrat entre l’Editeur et l'Utilisateur.

L’accès au Service par l’Utilisateur signifie l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent document, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès au Site internet « My Astuce ».
L’Editeur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels des présentes Conditions Générales d’Utilisation :

Conditions Générales de Vente : désigne les conditions générales de vente des Réseaux de transport qui vendent les titres de transport concernés.
Conditions Générales d’utilisation de la plateforme MaaS « My Astuce » : désigne les conditions générales relative à la Plateforme MaaS.
Commande : désigne tout achat effectué par l’Utilisateur à partir du site Internet My Astuce.
Compte Utilisateur ou Compte Mobilité : désigne l’espace personnel dédié à l’Utilisateur, auquel il accède en s’inscrivant et en se connectant sur le Site internet My Astuce. Il permet notamment à l’Utilisateur d’accéder à l’achat de titres de transport.
Données : désignent les informations, publications et, de manière générale, les données pouvant être consultées, créées ou modifiées par les Utilisateurs du Site Internet My Astuce.
Editeur : désigne la Métropole Rouen Normandie.
Le Maître d’Ouvrage : désigne la Métropole Rouen Normandie, qui fait réaliser la solution auprès des sociétés Atos France et Cityway et la met à disposition des réseaux de transport qui relèvent de son périmètre géographique pour la vente de leurs titres de transport.
Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur son compte mobilité My Astuce.
Identifiant et mot de passe : désigne l’ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur son compte mobilité My Astuce. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux Membres. Ils doivent rester strictement personnels et confidentiels.
Opérateur de la Plateforme MaaS : la société Cityway agissant en tant que prestataire de la Métropole Rouen Normandie.
Plateforme MaaS : désigne le service numérique multimodal propriété de la Métropole Rouen Normandie, et constitué des Canaux site internet et Application mobile My Astuce, qui permettent notamment (i) la commercialisation des Services de Mobilité auprès des Utilisateurs au nom et pour le compte des Partenaires sur la base des données fournies par les Partenaires et (ii) l’achat et/ou la réservation des Services de Mobilité des Partenaires par l’Utilisateur.
Réseaux de transport : désigne les réseaux de transport public référencés sur My Astuce, parmi lesquels l’Utilisateur peut rechercher des itinéraires et des horaires et procéder à l’achat et à l’utilisation de titres de transports dématérialisés.
Service : désigne le site internet My Astuce.
Titre de transport dématérialisé : désigne le titre acheté par l’Utilisateur sur le site internet My Astuce lui permettant de justifier du paiement de son trajet sur les réseaux de transports partenaires.
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site internet My Astuce.
Partenaire : désigne chaque prestataire fournisseur de Services de Mobilité qui sera directement, contractuellement, personnellement et exclusivement engagés envers l’Utilisateur pour lui fournir les Services de Mobilité qu’il offre.

ARTICLE 3 : MENTIONS LEGALES

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site et des applications mobiles My Astuce l’identité des différents intervenants dans le cadre de leur réalisation et de leur suivi :

Le site myastuce.fr et les applications mobiles My Astuce sont propriétés de la Métropole Rouen Normandie.

L’éditeur : Métropole Rouen Normandie

Adresse : 108, allée François Mitterrand, CS 50580, 76006 Rouen Cedex

Directeur de la publication : Nicolas Mayer-Rossignol, en qualité de Président de la Métropole Rouen Normandie

Réalisation :

Site web : Atos

Atos, société par actions simplifiée,

Au capital de 18.512.446,08 €

Dont le siège social est sis 80 quai Voltaire – Immeuble River Ouest- 95870 Bezons,

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 408 024 719

Numéro de téléphone : 01 73 26 00 00

Application mobile :

Cityway, Société par actions simplifiée, au capital de 8 020 000 euros, dont le siège social est sis 85 rue Pierre Duhem 13290 Aix-en-Provence, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix en Provence sous le numéro 438 350 480

Numéro de téléphone : 04 42 37 18 40

Hébergement :

Site web :

Microsof Azure

Application mobile :

TDF, Société par actions simplifiée, au capital de 166 956 521 EUR, dont le siège social est 155 bis, avenue Pierre Brossolette - 92541 Montrouge cedex - France inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 342 404 399

Numéro de téléphone : +33 (0)1 55 95 10 00

Propriété intellectuelle :

Tous les droits de reproduction sont réservés. Conformément à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Seul est autorisé l'usage d'une partie non substantielle du site à des fins strictement privées et non commerciales. L'insertion de liens hypertextes vers toute partie de l'application ou de sa version site mobile est interdite sans autorisation préalable et écrite de l’Editeur.

Protection des données personnelles : LIEN VERS LE DOCUMENT

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés :

L’utilisation du site My Astuce implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site My Astuce sont donc invités à les consulter de manière régulière.

ARTICLE 4 : SERVICE SITE INTERNET MY ASTUCE ET ACCES AUX FONCTIONNALITES

Le site internet My Astuce est accessible gratuitement en tout lieu, et à tout Utilisateur ayant un accès à Internet haut débit.

Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le site internet My Astuce permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux fonctionnalités suivantes :

4.1 En mode invité.

consulter les CGV des services de mobilité, la Politique de confidentialité ainsi que les présentes CGU ;

réaliser des calculs d’itinéraires au sein du territoire de la Métropole Rouen Normandie ;

consulter la liste des arrêts de transport public situés “autour de moi” ;

visualiser les horaires des lignes de transport public ;

créer un compte utilisateur ;

accéder à sa géolocalisation ;

consulter les stations vélo libre-service ainsi que les places disponibles ;

consulter la liste des bornes de recharge de véhicules électriques ;

consulter les stations taxi ;

consulter les parcs relais ;

payer une amende.

4.2 En mode connecté.

Consulter les informations du réseau ;

Certaines fonctionnalités du Site internet My Astuce requièrent la création préalable d’un Compte Utilisateur ou “Compte Mobilité”.

Accéder à ses informations personnelles ;
Modifier ses paramètres personnels et d’utilisation de l’Application ;
Consulter la liste les réseaux de transport référencés pour la vente de titres ;
Utiliser la boutique en ligne My Astuce ;
Acheter et utiliser le service M-ticket ;
Acheter des titres de transport des réseaux référencés ;
Accéder à ses titres de transport et ses derniers achats ;
Suivre des correspondances ;
Gérer dses favoris ;
Gérer ses alertes infos trafic ;
Effectuer la réservation d’un taxi ;
Réaliser des signalements sur l’état du réseau et de l’infrastructure.
Réserver et utiliser le service de transport à la demande ;

Pour ce faire, l’Utilisateur doit a minima renseigner son nom, son prénom, sa date de naissance, une adresse courriel valide et un mot de passe, lesquels sont personnels et confidentiels.

L’Utilisateur peut également s’inscrire via le service France Connect.

En cas de création de compte sans France Connect, un courriel de confirmation est envoyé à l’adresse courriel renseignée par l’Utilisateur afin de s’assurer de sa validité et formaliser la création du compte.

Une fois son compte créé, l’Utilisateur peut s’y connecter avec son adresse électronique et son mot de passe ou via France Connect.

Les personnes qui utilisent les fonctionnalités du site internet en mode connecté s’engagent à assurer la véracité des informations les concernant.

ARTICLE 5 : CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DE LA FONCTIONNALITE M TICKET SUR LE SITE INTERNET My Astuce

La validation d’une commande implique l’adhésion de l’Utilisateur aux présentes Conditions générales d’Utilisation en ligne ainsi qu’aux Conditions Générales d’utilisation de la plateforme MaaS My Astuce et des Conditions Générales de Vente du/es réseau(x) vendeur(s) du titre ou/et du service de mobilité concerné.

Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne pour les sociétés ayant leur siège social en France.

Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.

Conformément à l’article 1369-4 du Code civil, l’ensemble de ces conditions sont mises à la disposition des Clients, qui ont la possibilité de les télécharger. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Lors de l’achat de titres de transport, l’Utilisateur doit saisir un moyen de paiement.

Préalablement à toute commande, l’utilisateur doit disposer d’un compte mobilité (mode connecté), et posséder une carte bancaire ou avoir mis en place un mandat SEPA.

En effet, les paiements peuvent être réalisés par carte bancaire ou par prélèvement SEPA mensuel.

L’Utilisateur autorise par avance sa banque à débiter son compte bancaire du montant figurant dans l’écran de validation de la Commande affiché par le site internet My Astuce.

A chaque Commande effectuée, un reçu d’achat est envoyé par mail à l’Utilisateur indiquant son contenu ainsi que le montant correspondant.

5.1 Produits proposés par la fonctionnalité M-TICKET du site internet My Astuce

Il s’agit de titres vendus via la fonctionnalité M-ticket du site internet My Astuce, et permettant à l’Utilisateur de voyager sur le réseau payant de transport public dont il a acheté le titre.

Les prix des titres de transport sont fixés par la Métropole Rouen Normandie pour chacun des réseaux et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

En cas de modifications des prix des titres de transport, le prix des titres de transport disponibles via la fonctionnalité M-ticket seront également modifiés.

En mode « connecté », en cas de clôture et suppression du compte par l’utilisateur, les titres restants et non utilisés seront perdus.

La fonctionnalité M-ticket propose les produits suivants :

L’achat de titres d’un ou plusieurs réseaux payants de transport collectif du territoire Métropole Rouen Normandie,
L'achat de titres gratuits
L'achat d'abonnement en paiement comptant ou en paiement SEPA mensuel

Les caractéristiques des différents titres proposés à la vente (réseau, utilisation, tarifs…) sont présentées lors de la sélection du titre sur le site internet ou dans la rubrique « titres et tarifs Informations tarifaires » du site internet My Astuce.

5.2 Modalités de commande en ligne

L’Utilisateur doit être en mode connecté afin de réaliser un achat.

5.2.1 - Sélection des titres

L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents titres de transports proposés à la vente via la fonctionnalité M-ticket du site internet My Astuce.

Il peut naviguer librement sur les différentes pages du site internet My Astuce, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

5.2.2 - Enregistrement et validation de la commande

La commande ne peut être enregistrée que si elle se déroule selon les étapes suivantes :

L’Utilisateur doit s’identifier avec son identifiant et son mot de passe, délivré préalablement lors de son inscription à la rubrique « Mon compte » My Astuce ;

Le Membre sélectionne le/les produits qu’il souhaite acheter, après avoir consulté le prix ainsi que les conditions applicables à son/leur utilisation, telles qu’indiquées dans les conditions spécifiques à chaque type de titre de transport disponible dans la rubrique « titres et tarifs » du site internet My Astuce ;
Le Membre visualise dans son tableau récapitulatif de commande (le “Panier) : titre(s) de transport sélectionné(s) et montant de sa commande. Conformément aux exigences de l’article 1369-5 du Code civil, le Membre a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, puis de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation ;
Avant validation définitive, un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant la nature et le prix du titre de transport sélectionné, ainsi que le montant total de la commande.
Après avoir vérifié son Panier, pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente des Partenaires, le Membre valide sa commande et réalise son paiement ; la commande sera confirmée par un courriel. Cette information de prise en compte contiendra un récapitulatif du titre dont le Membre aura confirmé la commande.
1. Produits proposés par la fonctionnalité “boutique en ligne” du site internet My Astuce

Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs.

5.2.3 - Paiement de la commande

Le paiement de la commande peut être réalisé par carte bancaire ou bien par prélèvement SEPA.

La carte bancaire peut être enregistrée pour les achats ultérieurs.

Les offres à durée de validité annuelle proposées dans le MaaS sont soumises à paiement par prélèvement mensuel SEPA.

A ce titre, le parcours d'achat intègre la saisie des coordonnées bancaires du client souscripteur de l'abonnement ainsi que la signature d'un Mandat de prélèvement SEPA.

5.2.4 Confirmation de la commande

Une fois le paiement validé et dès réception de la commande de l’Utilisateur, l’Utilisateur recevra un courriel récapitulant sa commande et précisant la nature et le prix des titres de transport commandés.

Il est recommandé à l’Utilisateur de conserver et/ou imprimer le message électronique qui constitue une preuve de la commande.

Les titres de transports achetés seront ensuite disponibles immédiatement à compter de la validation de la commande sur le compte utilisateur M-TICKET My Astuce.

Sous réserve des prescriptions légales et réglementaires applicables, l’Opérateur de la Marketplace agissant pour le compte de la Métropole Rouen Normandie se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 6 : CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DE LA FONCTIONNALITE « BOUTIQUE EN LIGNE » OU “EBOUTIQUE” DU SITE INTERNET My Astuce

La validation d’une commande conclue sur la fonctionnalité boutique en ligne du site internet myastuce.fr implique l’adhésion de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation en ligne ainsi qu’aux Conditions Générales d’utilisation de la Plateforme MaaS de la Métropole Rouen Normandie et des Conditions Générales de Vente des Partenaires.

Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.

Conformément à l’article 1369-4 du Code civil, l’ensemble de ces conditions sont mises à la disposition des Utilisateurs qui ont la possibilité de les télécharger. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Lors de l’achat de titres de transport, l’Utilisateur doit saisir un moyen de paiement. Préalablement à toute commande sur la boutique en ligne, l’utilisateur doit disposer d’un Compte mobilité (mode connecté), et posséder une carte bancaire ou avoir mis en place un mandat SEPA.

En effet, les paiements peuvent être réalisés par carte bancaire ou par prélèvement SEPA mensuel.

L’Utilisateur autorise par avance sa banque à débiter son compte bancaire du montant figurant dans l’écran de validation de la Commande affiché par le Site Internet My Astuce.

A chaque Commande effectuée, un reçu d’achat est envoyé par mail à l’Utilisateur indiquant son contenu ainsi que le montant correspondant.

La fonctionnalité boutique en ligne My Astuce propose les produits suivants :

Commande de la carte de transport en commun « Astuce »,
Achat de titres d’un ou plusieurs réseaux payants de transport collectif du territoire Métropole Rouen Normandie, le réseau “Astuce”,
Crédit du ou des titres de transport acheté(s) sur sa carte sans contact « la carte Astuce » dans les 72 heures suivants la date d’achat,
Achat d’abonnements 31 jours, 12 mois ou un titre unitaire M-ticket, consommables sur l’application mobile My Astuce.

Les caractéristiques des différents titres proposés à la vente (réseau, utilisation, tarifs…) sont présentées lors de la sélection du titre dans la boutique en ligne du site ou dans la rubrique « Informations tarifaires » du site internet My Astuce.

6.1 - Modalités de commande en ligne

La commande ne peut être enregistrée sur le site Internet que si elle se déroule selon les étapes suivantes :

L’Utilisateur doit s’identifier avec son identifiant et son mot de passe, délivré préalablement lors de son inscription à la rubrique « Mon compte » du site internet My Astuce ;
Dans la rubrique « eBoutique », le Membre (Utilisateur connecté à son compte My Astuce) doit identifier la carte Astuce pour laquelle il s’apprête à acheter un titre de transport en indiquant le numéro de la carte Astuce concernée ainsi que la date de naissance de son porteur ;
Le Membre sélectionne le/les produits qu’il souhaite acheter, après avoir consulté le prix ainsi que les conditions applicables à son/leur utilisation, telles qu’indiquées dans les conditions spécifiques à chaque type de titre de transport disponible sur la boutique en ligne du site Internet ou dans la rubrique « titres et tarifs » du site ;
Le Membre visualise dans son tableau récapitulatif de commande (le “Panier”) : titre(s) de transport sélectionné(s) et montant de sa commande. Conformément aux exigences de l’article 1369-5 du Code civil, le Membre a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, puis de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation ;
Après avoir vérifié son Panier, pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente, le Membre valide sa commande et réalise son paiement ;
La commande sera confirmée par un courriel. Cette information de prise en compte contiendra un récapitulatif du titre dont le Membre aura confirmé la commande. Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs.

6.2 – Paiement des amendes en ligne

L’utilisateur a la possibilité de payer certaines amendes en ligne émises dans le réseau Astuce dans la rubrique dédiée (la liste des réseaux éligibles au paiement des amendes en ligne est visible sur le site internet My Astuce).

Cette fonctionnalité est accessible en « mode invité », c’est-à-dire non connecté à un compte My Astuce.

Il est nécessaire de se munir du numéro de contravention, de la date de naissance du contrevenant, et d’une adresse courriel valide.

Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire.

Une confirmation de paiement, et une confirmation de règlement de l’amende sont envoyées sur l’adresse courriel saisie sur le formulaire.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

7.1 Responsabilité de l’Editeur

Le Site internet My Astuce est accessible 24/24 heures, 7/7 jours, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de l’Editeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet My Astuce.

Tout événement dû à un cas de force majeure ou hors du contrôle de l’Editeur, ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de l’Editeur.

L’Editeur met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site Internet My Astuce.

L'obligation étant de moyens, l’Editeur ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Des interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis, sans droit à indemnité.

L’Editeur s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que l’Utilisateur peut accéder et utiliser l’application aux heures déterminées aux présentes CGU.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents aux réseaux sans fil et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, l’Editeur ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site Internet My Astuce.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de l’impossibilité d’utiliser le Site Internet My Astuce.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par l’Editeur. Toutefois, l’Editeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter l’Agence Astuce via le formulaire contact figurant sur le site internet My Astuce.

7.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site Internet My Astuce.

L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses login et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

L’Utilisateur s’engage à ne pas :

Charger de virus ou autres codes malveillants ;
Demander des informations de connexion ou accéder à un compte appartenant à un tiers ;
Utiliser une fausse identité en vue de tromper autrui ;
Utiliser le site My Astuce à des fins illégales, malveillantes ou discriminatoires ;
Détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du site internet My Astuce hors de son usage normal tel que défini aux présentes ;
Collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer de la veille concurrentielle ;
Agir d’une manière qui pourrait désactiver, surcharger ou autrement empêcher le bon fonctionnement ou l’apparence du Site internet My Astuce ;
Publier des communications commerciales sans autorisation.

Pour toute manœuvre avérée ou atteinte à l’intégrité du site ou de son image, notamment pour les actes énumérés ci-dessus, l’Editeur pourra engager des poursuites civiles ou pénales.

Toute Commande par l’intermédiaire de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur est réputée faite par lui. Dans l'hypothèse où ses moyens d’identification seraient parvenus entre les mains de tiers par sa faute, l’Utilisateur sera seul responsable de toute utilisation de ses moyens d’identification et de l’utilisation du Service faite en conséquence.

L’Editeur se réserve le droit de procéder au retrait de contenu du compte de l’Utilisateur, de procéder à la suspension temporaire du compte voire à sa suppression, s’il a des motifs légitimes de penser que le site internet My Astuce fait l’objet d’une utilisation non conformes aux dispositions précitées.

Tout usage du Service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de l’Editeur.

Les sources des informations diffusées sur les services numériques My Astuce sont réputées fiables. Toutefois, les Services se réservent la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site internet My Astuce le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus des Services.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site internet, les marques, logos, signes et tout autre contenu du site internet My Astuce font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

Les logos et marques de chaque réseau de transport sont la propriété des Autorités Organisatrices correspondantes ou des exploitants chargés de les exploiter.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable de la Métropole Rouen Normandie pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site internet dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site internet sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par l’administrateur du site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

L’intégralité du site My Astuce est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant le site et le site lui-même ne peuvent, conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur ou des titulaires des droits.

Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. L’Editeur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

De même, il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « My Astuce » et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit sans l’accord préalable et écrit de la Métropole Rouen Normandie.

ARTICLE 9 : LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes sortants sont présents sur le site internet My Astuce cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de l’Editeur qui n'a pas le contrôle du contenu de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc d’engager la responsabilité du Site My Astuce concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 10 : EVOLUTION DU CONTRAT

L’Editeur se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 11 : DUREE

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Le droit applicable est le droit français et les juridictions compétentes sont les tribunaux du ressort de Rouen.

En application de l’article R.631-3 du Code la Consommation : « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

ARTICLE 13 : MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

En application des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation dès lors qu'un litige avec l’Editeur n'a pu être réglé, dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès des services.

Les contestations de quelque nature qu’elles soient, qui viendraient à se produire à propos des présentes CGU, seront obligatoirement soumises avant toute action juridictionnelle à un processus de médiation qui sera conduit par un médiateur choisi d’un commun accord par les parties.

Sauf accord contraire, le médiateur sera désigné par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris sur les listes de ce dernier.

A cet effet, la partie la plus diligente qui souhaitera avoir recours au processus de médiation en informera l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de meilleur accord, il est convenu que les frais de médiation seront supportés par moitié par chacune des parties.

Sauf disposition légale contraire à défaut d’accord amiable et après le processus de médiation, toute contestation relative aux présentes CGU sera soumise aux tribunaux selon les règles de droit commun.

Coordonnées :

AMIDIF - contact@amidif.com

1 place de Fleurus, 77100 Meaux

ARTICLE 14 : CREDIT

Conception / réalisation : Cityway – Atos France

ARTICLE 15 : DROIT DE REPRODUCTION

Les informations présentées sur le site internet My Astuce sont publiques, mais elles ne peuvent être utilisées à des fins commerciales ou publicitaires. La reproduction des pages du site internet My Astuce est interdite.